Rapport sommaire fait au nom de la 21e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Rose, tendant à modifier la loi du 28 mars 1885 et l'article 419 du Code pénal en ce qui concerne les marchés à livrer sur denrées et produits agricoles, par M. Georges Berry,... 18 février 1897. par Georges Berry

July 20, 2019

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Titre de livre: Rapport sommaire fait au nom de la 21e Commission d'initiative parlementaire, chargée d'examiner la proposition de loi de M. Rose, tendant à modifier la loi du 28 mars 1885 et l'article 419 du Code pénal en ce qui concerne les marchés à livrer sur denrées et produits agricoles, par M. Georges Berry,... 18 février 1897.
Auteur: Georges Berry
Broché: 2 pages
Date de sortie: December 21, 1897
Éditeur: Motteroz