Convention collective 2014 : Cabinets médicaux (personnel) n°3168 - idcc 1147 par Editions Uttscheid

July 23, 2019

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Titre de livre: Convention collective 2014 : Cabinets médicaux (personnel) n°3168 - idcc 1147
Auteur: Editions Uttscheid
Date de sortie: January 5, 2016
ISBN: 2371554073
Éditeur: Editions Uttscheid

Editions Uttscheid avec Convention collective 2014 : Cabinets médicaux (personnel) n°3168 - idcc 1147

Collective National animation with the pay
Edition Product (Square Spine glued)
booklet number Jo: 3246
idcc: 1518
The NAF Code: 8552z - 8559z - 8899 a - 8899b - 9004z - 9101z - 9102z - 9103z - 9104z - 9329z - 9499z
The employer is required to inform employees on conventional Applicable to the company, especially at the time of the placement.
The employer must provide a employee information Manual on her new job and get a copy of the collective of the business (article Occupational Health And L. 135-7).
The employee can see the collective Applicable in the business.
An agreement that includes the conditions to the collective Applicable in the business. If there is no agreement, the employer to is a copy of the convention at the service of the staff.
A notice must be displayed in the workplace, showing the existence of the convention and stating where and how it can be found.
sanctions:
The employer who does not live up to its obligations to display and 750 of consultation process can be ordered to pay a fine (Class 4).
This fine is lined in case of relapse in a period of one year.
If the employee is damage as a result of the absence of, for example, if it has not been informed of the pay and display of old have the right to under the collective, it may, in the form of the damage, the recall that should be paid by adding the interests to the law.

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